Inscription au retrait direct

Veuillez remplir la convention de régime de débits préautorisés (DPA) ci-après.

J’autorise/Nous autorisons la Municipalité de Pointe-Lebel et l’institution financière désignée (ou toute autre institution financière que je pourrais/nous pourrions autoriser à tout moment) à commencer à déduire selon mes/nos instructions, des montants répétitifs mensuels et/ou des paiements ponctuels occasionnels pour le règlement de tous les montants portés au débit de mon/notre ou mes/nos comptes avec la Municipalité de Pointe-Lebel. Les paiements mensuels périodiques ou aux 6 dates d’échéances, au montant des taxes municipales ou de mon loyer seront portés au débit de mon/notre compte le 1er jour de chaque mois et/ou le 15 de chaque mois ou aux 6 dates d’échéances. La Municipalité donnera 15 jours ouvrables de préavis écrit lors d’un changement du montant. La Municipalité de Pointe-Lebel obtiendra mon/notre autorisation pour tout autre débit ponctuel ou sporadique.

Cette autorisation demeure en vigueur jusqu’à ce que la Municipalité de Pointe-Lebel ait reçu de ma/notre part un préavis de sa modification ou de sa résiliation. Ce préavis doit arriver au moins 15 jours ouvrables avant la date prévue du prochain débit à l’adresse indiquée ci-après. Les demandes reçues après cette date s’appliqueront au retrait suivant. Je peux/Nous pouvons obtenir un spécimen de formulaire d’annulation, ou plus d’information sur mon/notre droit d’annuler un DPA du payeur en m’adressant/nous adressant à mon/notre institution financière ou en visitant www.cdnpay.ca.

La Municipalité de Pointe-Lebel ne peut céder la présente autorisation, ni directement, par application de la loi, changement de contrôle ou autrement, sans me/nous donner au moins 15 jours ouvrables de préavis écrit.

« J’ai/Nous avons certains droits de recours si un débit n’est pas conforme au présent accord. Par exemple, j’ai/nous avons le droit de recevoir le remboursement de tout DPA qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas compatible avec le présent accord de DPA. Pour obtenir un formulaire de demande de remboursement, ou pour plus d’information sur mes/nos droits de recours, je/nous peux/pouvons communiquer avec mon/notre institution financière ou visiter www.cdnpay.ca .

Informations générales
Institution financière
Choix des paiements périodiques
Confirmation de l'envoi
Ville

Emplois

En savoir plus
La mairie

Procès verbaux

En savoir plus